French Terms & Conditions

 

1        Nous sommes Jellycat 
1.1     Ce site Internet (www.eu.jellycat.com) est mis à votre disposition par Jellycat Limited (notre dénomination sociale) (« nous », « notre » ou « nos »). Notre siège social est situé Westworks Building, 195 Wood Lane, Londres, Angleterre, W12 7FQ et notre numéro d’immatriculation est le 03591414. Notre numéro de TVA est le GB 927290412.

 

2        Que sont les présentes Conditions générales d’achat en ligne ? 
2.1    Les présentes conditions générales d’achat en ligne (« Conditions ») énoncent les conditions selon lesquelles vous pouvez nous acheter des produits. Les Conditions s’appliqueront à toutes les commandes que vous passerez sur notre site Internet. Les Conditions constituent un accord juridique important entre vous et nous, c’est pourquoi nous vous invitons à les lire avec attention et à vous assurer que vous les comprenez avant de nous commander tous produits. S’il y a quoi que ce soit que vous ne comprenez pas dans les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter pour obtenir de l’aide en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 3 ci-dessous. 

Nous attirons en particulier votre attention sur l’article 13, qui explique la manière dont nous limitons notre responsabilité envers vous.

 

3        Vous avez besoin d’aide ou souhaitez nous contacter ? 
3.1    Si vous avez des questions, commentaires ou réclamations, n’hésitez pas à nous contacter. Nos coordonnées sont indiquées sur notre page Besoin d’aide ?  

4        Qui peut passer commande ? 
4.1     Vous ne pouvez nous passer commande que si vous êtes un consommateur agissant à titre personnel (et non une entreprise) et que vous êtes âgé d’au moins 18 ans. Vous devrez également être en mesure d’effectuer un paiement par l’un des modes de paiement que nous acceptons (veuillez vous reporter à la page de paiement pour plus d’informations). 

 

5        Passation de commandes
5.1    Lorsque vous passez une commande, veuillez vous assurer de communiquer des informations complètes et exactes (par exemple, vos informations de livraison). Il vous appartient de vous assurer que votre commande est exacte et correspond effectivement aux produits que vous avez choisis. Si une commande contient une erreur, quelle qu’elle soit, veuillez nous contacter et nous en informer rapidement en utilisant les coordonnées figurant à l’article 3. 

5.2    Une fois que vous avez finalisé le processus de paiement en cliquant sur le bouton « Passer la commande et payer », vous nous passez une commande juridiquement contraignante. Nous vous contacterons à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée lors du processus de paiement pour confirmer la réception de votre commande. Le courrier de confirmation ne constitue pas encore une acceptation juridiquement contraignante de votre commande. Votre commande n’est acceptée qu’une fois que nous vous contactons à nouveau pour vous confirmer que nous avons accepté et expédié votre commande, confirmation lors de laquelle un contrat juridique est créé entre vous et nous. 

5.3    Il arrive que nous refusions des commandes, par exemple en raison d’une rupture de stock inattendue, parce que vous résidez en dehors de nos zones de livraison ou parce que nous n’avons pas affiché le produit au bon prix. Dans ce cas, nous vous en informerons dès que possible et ne vous facturerons pas votre commande. 

 

6        Paiement de votre commande 
6.1    Nous ne pouvons accepter de paiement que par l’un des modes de paiement que nous acceptons (veuillez vous reporter à la page de paiement). Une pré-autorisation du montant sera effectuée sur votre moyen de paiement, mais nous ne procéderons au paiement qu'une fois que nous aurons accepté votre commande au cours du processus de commande tel que décrit à l’article 5. 

6.2    Les prix de nos produits peuvent être modifiés de temps à autre, mais ces modifications n’affecteront aucune commande déjà passée.

  
6.3    Tous les prix de nos produits incluent la TVA éventuellement applicable et les frais de livraison seront ajoutés aux prix indiqués (article 7.2). Toutefois, les commandes livrées en dehors du Royaume-Uni peuvent être soumises à des droits de douane et taxes locales non inclus dans les prix de nos produits, qui seront à votre charge. Si de tels droits et taxes s’appliquent, ils seront indiqués sur la page de paiement avant que vous ne passiez votre commande.

  
6.4    En cas de changement du taux de TVA entre la date de votre commande et la date de livraison du produit, nous ajusterons le taux de TVA que vous paierez, sauf si vous avez déjà payé le montant intégral avant la prise d’effet de la modification du taux de TVA. 

6.5    Vous deviendrez le propriétaire du produit que vous avez commandé une fois que nous aurons reçu le paiement intégral, y compris les frais de livraison.

 

7        Livraison de votre commande 
7.1    Malheureusement, nous ne pouvons livrer nos produits que dans certaines régions (veuillez vous reporter à la page d’expédition et de livraison pour connaître les régions où nous pouvons vous livrer). 

7.2    Nous organiserons la livraison des produits en faisant appel au partenaire de livraison de notre choix. Les prix des produits affichés sur notre site Internet n’incluent pas les frais de livraison mais vous pourrez voir les frais de livraison applicables au cours du processus de paiement avant la soumission de votre commande. Des informations et des réponses aux questions fréquemment posées concernant l’expédition et la livraison sont disponibles en cliquant sur le lien « Livraison » sur le site Internet. 
7.3    Nous nous efforcerons de vous livrer les produits dès que possible et vous contacterons pour vous communiquer une date de livraison estimée lorsque nous expédierons votre commande. Veuillez noter que la date de livraison estimée n’est qu’une indication et que nous ne pouvons garantir la livraison à la date de livraison estimée. 

 

8        Nous ne sommes pas responsables des retards échappant à notre contrôle 
8.1    Si la livraison de votre produit est retardée par un événement échappant à notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et ferons tout notre possible pour limiter le retard. S’il est probable que le retard sera important (3 mois ou plus), vous pourrez nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 3 pour résilier les présentes Conditions, mettre fin au contrat et recevoir le remboursement de tous produits que vous avez payés mais non reçus. 

 

9        Produits Jellycat 
9.1    Les écrans électroniques ne sont pas toujours parfaits. La couleur réelle d’un produit peut ne pas correspondre exactement à celle qui est affichée sur votre appareil et son emballage peut différer légèrement. 

9.2    Nous proposons également des produits personnalisés. Si vous commandez un produit personnalisé, veuillez vous assurer que toutes les informations que vous nous transmettez sont exactes ; par exemple, assurez-vous que vous avez choisi la police de caractère appropriée et vérifié l’orthographe. Il vous incombe de vous assurer que ces informations sont complètes et exactes. 

 

10       Vos droits de résilier les présentes Conditions et de retourner des produits 
Retour d’un produit parce que vous avez changé d’avis : 
Instructions d’annulation 
10.1    Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation lorsqu’ils concluent un contrat à distance. Par conséquent, nous vous communiquons les informations ci-dessous conformément aux prescriptions légales. Les exceptions au droit de rétractation sont régies par l’article 10.8. Un modèle de formulaire de rétractation est joint à la fin des présentes Conditions. Pour la plupart des produits achetés en ligne auprès de notre société, vous disposez du droit légal de changer d’avis au sujet de votre achat dans les quatorze (14) jours et de recevoir le remboursement de ce que vous avez payé pour ce produit, y compris les coûts de livraison standard. Toutefois, nous étendons votre droit de rétractation ! Ce droit de retourner un produit car vous avez changé d’avis n’affecte pas les droits que vous confère la législation en cas de problème avec votre produit (voir « Annulation du contrat en raison d’un problème avec votre produit » ci-dessous pour plus d’informations).

 
10.2    Sauf si vous avez acheté un produit personnalisé (voir « Les produits que vous ne pouvez pas retourner simplement parce que vous avez changé d’avis » ci-dessous pour plus d’informations), vous pouvez changer d’avis au sujet du produit pour toute raison et obtenir le remboursement, sous réserve que vous nous en informiez et nous renvoyiez le produit en bon état de vente avec les étiquettes attachées au plus tard soixante (60) jours après la date à laquelle vous ou un tiers que vous avez nommé, qui n’est pas la société de livraison, avez pris possession des produits. 

10.3    Si vous souhaitez retourner un produit parce que vous avez changé d’avis, pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Jellycat Limited, Westworks Building, 195 Wood Lane, Londres, Angleterre, W12 7FQ, +44 3330 040900, [email protected]) de votre décision de résilier ce contrat en nous adressant une déclaration claire. Vous pouvez le faire en nous contactant (voir notre page Besoin d’aide ?). Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation joint à la fin des présentes Conditions, mais cela n’est pas obligatoire. Nous vous enverrons un accusé de réception de votre déclaration de rétractation dans les meilleurs délais (par ex. par e-mail). 

10.4    Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification d’exercice de votre droit de rétractation de la manière décrite à l’article 10.3 avant l’expiration du délai de rétractation. 

Conséquences de l’annulation

 

10.5    Si vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis, nous pourrons déduire de votre remboursement la somme correspondant à toute dépréciation de la valeur du produit si cette dépréciation de valeur résulte d’une manipulation inutile du produit de votre part. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation de la valeur du produit qui résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

 
10.6    Si vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis, le remboursement maximum au titre des frais de livraison correspondra aux frais de livraison par le mode de livraison le moins cher que nous proposons. Cela signifie que si vous avez payé des frais de livraison expresse, seuls les frais de livraison standard vous seront remboursés.

 

10.7    Si vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis, notre remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu le produit de votre part ou, si cette date intervient plus tôt, la date à laquelle vous nous aurez apporté la preuve que vous nous avez retourné le produit. Les remboursements seront effectués par le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé. 

- Fin de la politique d’annulation -   

 

Les produits que vous ne pouvez pas retourner simplement parce que vous avez changé d’avis : 

 

10.8    Malheureusement, les produits personnalisés vous étant spécifiques, vous n’avez pas le droit de changer d’avis et d’obtenir un remboursement au titre de produits qui ont été faits selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés tels que les produits qui sont faits sur mesure ou sur lesquels vous avez demandé l’inscription d’un nom ou d’initiales. Toutefois, cela n’affecte pas les droits que vous confère la législation en cas de problème avec votre produit (voir « Annulation du contrat en raison d’un problème avec votre produit » ci-dessous pour plus d’informations). 
Résiliation du contrat en raison d’une mesure que nous avons prise ou que nous allons prendre : 

10.9    Si vous souhaitez résilier votre contrat en raison d’une mesure que nous avons prise ou que nous allons prendre, par exemple parce que nous vous avons indiqué qu’il y aurait un retard important dans la livraison de votre produit ou parce que vous avez légalement le droit de résilier le contrat en raison d’une faute de notre part, nous vous rembourserons intégralement votre achat (y compris l’intégralité des frais de livraison) et vous pourrez également éventuellement prétendre à une indemnisation.  

 

10.10     Veuillez nous informer si vous souhaitez à résilier le contrat en raison d’une mesure que nous avons prise ou que nous allons prendre, en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 3.  

10.11     Si vous résiliez votre contrat en raison d’une mesure que nous avons prise ou que nous allons prendre, mais que le produit vous a déjà été livré, veuillez nous en informer dès que possible et nous discuterons de la marche à suivre, y compris des dispositions à prendre pour le retour du produit.  

10.12    Si vous résiliez votre contrat en raison d’une mesure que nous avons prise ou que nous allons prendre, tout remboursement dû vous sera versé par le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous aurez résilié le contrat ou, si le produit vous a été livré, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous aurez retourné le produit. Si nous ne recevons pas le produit, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre retour et votre remboursement. 

 

Annulation du contrat en raison d’un problème avec votre produit : 
10.13    Nous avons l’obligation légale de fournir des produits conformes au contrat. Si vous pensez qu’il y a un problème avec votre produit, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 3. Nous respectons notre obligation légale de vous fournir des produits qui sont conformes à la description qui vous en est donnée sur notre site Internet et qui répondent à toutes les exigences imposées par la législation.

10.14    Si vous souhaitez exercer les droits que vous confère la législation de refuser un produit, veuillez nous contacter dès que possible et nous vous indiquerons la marche à suivre, y compris les dispositions à prendre pour nous retourner le produit.

 
10.15    Si vous avez le droit d’obtenir un remboursement en raison d’un problème avec votre produit, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus de vous au titre du produit en question, y compris tous les frais de livraison. Tout remboursement dû vous sera versé par le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu le produit en question de votre part et eu la possibilité de l’inspecter et de déterminer la nature du problème. Si nous ne recevons pas le produit, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre retour et votre remboursement.

 

10.16    Les produits que nous fournissons sont couverts par : 
                 (a)    la garantie légale de conformité de nos produits, qui s’applique aux produits défectueux ou endommagés ou aux produits (une fois livrés) qui ne correspondent pas à ceux que vous avez commandés ; et 
                 (b)    la garantie des vices cachés, qui s’applique en cas de défaut de matériau, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage,

selon les modalités et conditions énoncées en Annexe 1 aux Conditions. 

 

10.17    Si vous souhaitez exercer les droits légaux susmentionnés, vous devez nous informer, par écrit, de la non-conformité des produits ou des défauts des produits, dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés. Si vous soumettez des demandes justifiées au titre de la garantie, nous prendrons en charge le coût du retour des produits, à moins que nous ne vous demandions de ne pas renvoyer le produit défectueux. Nous rembourserons, remplacerons ou réparons alors les produits ou composants jugés non conformes ou défectueux. 

 

Qui paie les frais de retour : 

10.18     Si vous devez retourner des produits, nous paierons les frais de retour si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas à la description ou que vous résiliez le contrat parce que nous vous avons indiqué qu’il y aurait un retard important dans la livraison de vos produits ou parce que vous avez légalement le droit de le faire en raison d’une faute de notre part. Dans tous les autres cas dans lesquels vous devez retourner les produits (y compris si vous retournez un produit parce que vous avez changé d’avis), si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou aux États-Unis, nous prendrons en charge les frais de retour mais si vous êtes un client en dehors du Royaume-Uni ou des États-Unis, vous devrez payer les frais de retour. 

 

11        Notre droit de résilier les présentes Conditions  
11.1     Nous pourrons résilier le contrat au titre de produits à tout moment en vous adressant une notification si :  
            (a)    votre paiement n’aboutit pas lorsque nous tentons de vous prélever (autrement qu’en raison d’une mesure que nous avons prise) et vous ne nous payez pas après un délai raisonnable que nous vous avons fixé à cet effet ;  
            (b)    vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer votre commande ; ou  
            (c)    vous avez (ou nous présumons raisonnablement que vous avez) violé les présentes Conditions ou violé toute loi applicable en rapport avec les présentes Conditions pour votre commande ou violé tout autre contrat qui pourrait exister entre vous et nous ; ou nous sommes dans l’incapacité (ou estimons raisonnablement être dans l’incapacité) de fournir les produits pour des raisons échappant à notre contrôle raisonnable ou pour des raisons juridiques ou réglementaires. 

 

11.2        Si nous résilions le contrat dans les situations décrites à l’article 11.1, nous vous rembourserons toute somme que vous aurez payée d’avance pour des produits que nous n’aurons pas fournis, mais nous pourrons déduire ou facturer une indemnisation raisonnable au titre des coûts nets que nous engagerons à la suite de votre rupture du contrat (le cas échéant). Tout remboursement dû vous sera versé par le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous aurons résilié le contrat. 

12        Comment utilisons-nous vos informations ?

12.1    Pour obtenir des informations sur la manière dont nous utilisons les données à caractère personnel que vous nous transmettez et la manière dont nous utilisons des cookies sur notre site Internet, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

 
13        Notre responsabilité en cas de perte et de dommages 
13.1     Aucune stipulation des présentes Conditions n’a vocation à exclure ou à limiter notre responsabilité dès lors que la législation l’interdit. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou la négligence de nos employés, mandataires ou sous-traitants ou pour fraude ou de déclaration frauduleuse. 

13.2     Comme expliqué à l’article 4, vous ne pouvez acheter nos produits dans le cadre des présentes Conditions que si vous êtes un consommateur et non une entreprise. Vous comprenez par conséquent que nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de pertes commerciales, par exemple un manque à gagner, une perte d’activité, une interruption d’activité ou une perte d’opportunité commerciale.  

13.3     Nous ne sommes responsables que des pertes que vous subissez en raison d’une violation des présentes Conditions de notre part, sauf si la perte est : 
            (a)    inattendue. Cela signifie que la perte n’était pas, au moment où vous avez accepté les présentes Conditions, une conséquence raisonnablement prévisible d’une violation des présentes Conditions de notre part (une perte ou un dommage est prévisible soit s’il est évident qu’elle/il surviendra soit si, au moment de la conclusion des présentes Conditions, vous et nous savions tous deux qu’elle/il pourrait survenir). 
            (b)    causée par un événement extérieur échappant à notre contrôle (sous réserve que nous ayons pris les mesures décrites à l’article 8). 
            (c)    évitable. Cela signifie que vous auriez pu éviter la perte en prenant des mesures raisonnables. 
14        Le droit de quel pays s’applique aux présentes Conditions et où pouvez-vous engager une action en justice ? 
14.1    Veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 3 des présentes Conditions pour toutes réclamations. Nous préférerions tenter de régler tout litige de manière amiable entre vous et nous dans un premier temps.  
14.2    Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais, mais vous continuerez de bénéficier de toute protection dont vous bénéficiez en vertu du droit du pays dans lequel vous résidez et vous pourrez engager une action contre nous devant les tribunaux de votre pays de résidence. 
14.3    Si vous êtes un client basé dans l’UE, vous pouvez également choisir de soumettre le litige à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges via la Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

 
15        Autres conditions importantes 

15.1    Transferts de droits : Vous ne pouvez transférer, céder, grever ou aliéner aucun(e) droit ou obligation lié(e) à votre utilisation des produits ou en résultant, sans notre consentement écrit préalable. Vous convenez que nous pourrons transférer nos droits et obligations résultant des présentes Conditions conclues avec vous à un acquéreur tiers de notre entreprise ou à une société affiliée, auquel cas nous vous en informerons et vous expliquerons vos options.  

15.2    Droits des tiers : Les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucune autre personne ne peut en exiger l’exécution et aucun d’entre nous n’aura à demander à qui que ce soit d’autre de valider leur résiliation ou leur modification. 

15.3    Si les Conditions sont déclarées nulles : Si un tribunal ou une autre autorité détermine que certaines provisions des présentes Conditions sont nulles, le reste continuera de s’appliquer.

 
15.4    Retards : Il est possible que nous ne vous relancions pas immédiatement pour quelque chose que vous n’avez pas fait (par exemple payer) ou pour avoir fait quelque chose que vous n’étiez pas autorisé à faire, mais cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas le faire ultérieurement.